Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 février 2021 et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G C, M. A I, M. G N, Mme B Q, Mme M O, M. F L, Mme K J, M. P D et Mme H E épouse D ont demandé au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les 2° et 7° de l'article 1er du décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le 4° de l'article 1er du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les mêmes décrets, le point 2 de l'instruction n° 6248/SG du 22 février 2021 du Premier ministre relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et la fiche de procédure du 15 janvier 2021 jointe à la note diplomatique NDI 2021-0022024 envoyée aux ambassades et consulats hors espace européen relative au " Mécanisme dérogatoire exceptionnel à l'obligation de présenter un examen biologique de dépistage virologique négatif de moins de 72h pour rentrer en France par voie aérienne ou maritime (mécanisme dit de dispense sanitaire) " ;
2°) d'enjoindre au gouvernement d'abroger ces dispositions ou, à titre subsidiaire, s'il a l'intention de maintenir une procédure d'exemption dans les services consulaires à l'étranger, de publier une procédure s'appliquant systématiquement à tous les ressortissants français dans le monde ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2022, M. G C, M. A I, M. G N, Mme B Q, Mme M O, M. F L, Mme K J, M. P D et Mme H E épouse D déclarent se désister de l'instance qu'ils ont introduite le 22 février 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. G C, M. A I, M. G N, Mme B Q, Mme M O, M. F L, Mme K J, M. P D et Mme H E épouse D.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G C, premier requérant dénommé pour l'ensemble des requérants, ainsi qu'à la Première ministre, à la ministre de la santé et de la prévention, à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure.
Rendu le 17 juin 2022.
La présidente :
Signé : Mme Nathalie Escaut
La rapporteure :
Signé : Mme Alexandra Bratos
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq- 3 -