Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 3 février 2022

Vu la procédure suivante :
L'association des propriétaires de Larros a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de Bordeaux Métropole, le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement dans le secteur du Bourdieu Cassy-Vigney, sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
Par un jugement n° 1801139 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX03301 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er mars et le 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des propriétaires de Larros demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Bordeaux Métropole la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association des propriétaires de Larros ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association des propriétaires de Larros soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les conditions cumulatives prévues par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour pouvoir recourir à la procédure dérogatoire du dossier simplifié soumis à enquête publique étaient réunies ;
- commis une erreur de droit en écartant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le délai accordé pour réaliser l'expropriation pouvait être fixé à dix ans dès lors que l'opération en vue de laquelle la déclaration d'utilité publique était prononcée était prévue par le plan local d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- insuffisamment motivé sa décision, commis des erreurs de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en reconnaissant le caractère d'utilité publique de l'opération.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association des propriétaires de Larros n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des propriétaires de Larros. Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à Bordeaux Métropole, à la société Vinci immobilier promotion et à la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole.450253