Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 17 février 2022

Vu la procédure suivante :
Mme I C, M. B C, M. A C, M. E G C, M. E H C, la société MHK Import et Export Co., la société MHD G C et Sons Co. et la société Steelor Company ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances a imposé une mesure de gel de leurs fonds, instruments financiers et ressources économiques et a interdit les mouvements ou transferts de fonds à leur bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1813227 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19PA03917 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme C et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme C et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :
- a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et d'une erreur de droit en jugeant que la crédibilité et le sérieux des informations contenues dans la note blanche produite par le ministre n'étaient pas utilement remis en cause, alors qu'elle admettait que cette note comportait des inexactitudes ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il leur appartenait de démentir les faits relatés dans la note blanche et en estimant que leurs contestations ne remettaient pas en cause la substance des indications rapportées par l'administration ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le caractère débiteur ou très peu actif des comptes bancaires visés par la mesure de gel n'infirmait pas la réalité des mouvements de fonds dénoncés dans la note blanche ;
- a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en jugeant que bien qu'elle résidait en Grèce, Mme C pouvait faire l'objet de la mesure de gel ;
- a commis une erreur de droit en déduisant de l'inscription injustifiée de Mme C sur la liste des personnes concernées par la mesure de gel une absence d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme C et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme I C, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 17 février 2022.
Le président:
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur
Signé : M. Olivier Guiard
La secrétaire:
Signé : Mme D F450848