Conseil d'État · 3ème chambre — 1 août 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 6 086,08 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale déléguée de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril 2014 et, d'autre part, de prononcer la décharge de la somme de 6 086,08 euros mise à sa charge. Par un jugement n° 1606371 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recettes n° 42-355 émis le 13 mai 2016 et a déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 6 086,08 euros en résultant.
Par une ordonnance n° 18VE04310 du 22 janvier 2021, le président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Wissous contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars, 22 juin et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Wissous demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles :
- a entaché son ordonnance d'irrégularité en faisant application des dispositions du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative alors que son appel n'était pas " manifestement infondé " ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération du conseil municipal du 31 mars 2011 était une décision individuelle créatrice de droit au profit des élus de la commune et que l'annulation de cette délibération par un jugement devenu définitif ne lui permettait pas d'émettre des titres exécutoires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, Mme B conclut au rejet du pourvoi ou, à titre subsidiaire, au fond, au rejet de la requête d'appel de la commune de Wissous dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 octobre 2018 et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Wissous au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la décision n° 450937 du 1er juillet 2022 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ".
2. Le présent pourvoi relève de la même série, présente à juger en droit les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 450937 susvisée et n'appelle aucune nouvelle appréciation ou qualification de faits.
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 3 juillet 2014, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur demande du préfet de l'Essonne, la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de Wissous a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonctions du maire à 1 829,04 euros, à 609,68 euros pour chacun des adjoints et à 207,48 euros pour chacun des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire émis par la commune de Wissous à l'encontre de Mme B pour le recouvrement des indemnités de fonctions perçues entre avril 2011 et avril 2014 en sa qualité de conseillère municipale déléguée. La commune de Wissous se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 janvier 2021 par laquelle le président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formée contre ce jugement.
4. Pour rejeter l'appel formé par la commune contre le jugement du tribunal administratif de Versailles annulant le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme Bordessoule, le président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la délibération du 31 mars 2011 devait être regardée comme comportant la décision d'attribution des indemnités de fonctions de Mme B, décision individuelle créatrice de droits ne pouvant être retirée au-delà d'un délai de quatre mois. En statuant ainsi, alors que cette délibération, annulée pour excès de pouvoir par un jugement du tribunal administratif de Versailles devenu définitif, doit être réputée n'être jamais intervenue, le président assesseur a commis une erreur de droit.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que la commune de Wissous est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Wissous au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
O R D O N N E :
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Article 1er : L'ordonnance du président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 janvier 2021 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Wissous et par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Wissous et à Mme A B.
Fait à Paris, le 1er août 202   Le Conseiller d'Etat désigné : Christian FOURNIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :