Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 3 février 2022

Vu la procédure suivante :
Mme D A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2014 par laquelle le directeur de l'hôpital local départemental du Var-au-Luc l'a radiée des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1403053 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17MA01828 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement et la décision du directeur de l'hôpital local départemental du Var-au-Luc du 24 juin 2014.
Par une décision n° 426851 du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de l'hôpital local départemental du Var-au-Luc, annulé l'arrêt du 6 novembre 2018 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Par un nouvel arrêt n° 20MA03001 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel formé par Mme A contre le jugement du tribunal administratif.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 24 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'hôpital local départemental du Var-au-Luc la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la procédure de radiation des cadres dont elle a fait l'objet n'est pas entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, dès lors que l'employeur n'a pas suivi la proposition du médecin du travail qui avait préconisé que sa reprise du travail soit examinée par un médecin spécialiste autre que le médecin agréé ayant effectué une première contre-visite ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'elle ne s'était pas présentée à son poste et qu'elle n'avait pas déféré aux mises en demeure du directeur de l'hôpital de reprendre son poste.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée à l'hôpital local départemental du Var-au-Luc.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 3 février 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. François Charmont
La secrétaire :
Signé : Mme C B451146