Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 25 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. C F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire de La Tremblade a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé 32 bis, allée des Ecureuils, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1702205 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX00503 du 4 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Tremblade la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. F ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. C F soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché :
- d'une dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en relevant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de l'illégalité du plan de prévention des risques naturels, que le maire de La Tremblade avait refusé de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard du seul porter-à-connaissance complémentaire préfectoral du 15 décembre 2016 ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en estimant que le terrain d'assiette du projet ne pouvait être regardé comme situé dans un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le maire de La Tremblade aurait pris le même arrêté en se fondant uniquement sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. F n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. C F.
Copie en sera adressée à la commune de La Tremblade.
Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme D E, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 25 avril 2022.
La présidente :
Signé : Mme D E
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Calothy
La secrétaire :
Signé : Mme B A