Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 4 mars 2022

Vu la procédure suivante :
L'EURL Cabinet S'Way a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013 ainsi que des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1511505 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE02746 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 8 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL Cabinet S'Way demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de l'EURL Cabinet S'way ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'EURL Cabinet S'Way soutient que la cour administrative d'appel de Versailles l'a entaché d'erreur de droit en jugeant que sa requête d'appel ne contenait l'exposé d'aucun moyen tout en relevant que la requérante reprochait au tribunal d'avoir commis une erreur de droit et une erreur de fait.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'EURL Cabinet S'Way n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'EURL Cabinet S'Way.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 4 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. David Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme A B
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