Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Ferme éolienne du Germancé a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 26 juin 2020 rejetant sa demande d'autorisation unique en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Ciral et de Saint-Ellier-des-Bois, d'autre part, de lui accorder l'autorisation demandée en l'assortissant, en tant que de besoin, de prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par un arrêt n° 20NT02661 du 12 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté cette requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme éolienne du Germancé demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Ferme éolienne du Germancé ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Ferme éolienne du Germancé soutient qu'il est entaché :
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de répondre avec une précision suffisante au moyen tiré de ce que le préfet s'est cru lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France ;
- d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la procédure n'a pas été irrégulière nonobstant l'opinion personnelle exprimée par la présidente du parc naturel régional Normandie-Maine au cours de l'enquête publique et la signature par celle-ci d'une pétition s'opposant à son projet ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le motif tiré de l'" intervisibilité " du projet avec le château de Carrouges pour juger que le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet porte une atteinte significative aux paysages et crée une rupture dans la perception visuelle du château et de ses abords ;
- d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les seules atteintes au patrimoine et aux paysages pour éviter d'avoir à se prononcer sur le moyen tiré de ce qu'il appartenait à ce dernier de prescrire les mesures propres à garantir l'effectivité des mesures compensatoires prévues.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne du Germancé n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Ferme éolienne du Germancé.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er septembre 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 28 septembre 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Daumas
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain