Conseil d'État · 1ère chambre — 29 mars 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril, 10 juin, 30 juillet et 14 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Chiesi demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 26 octobre 2020 par lesquels le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé ont inscrit la spécialité pharmaceutique Trimbow, d'une part, sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, sur la liste des spécialités agrées à l'usage des collectivités prévue à l'article
L. 5123-2 du code de la santé publique, en tant qu'ils subordonnent la prise en charge de cette spécialité à une prescription initiale par un médecin pneumologue, ainsi que la décision du
17 février 2021 rejetant sa demande de retrait de cette condition de primo-prescription ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
La Haute autorité de santé a produit des observations, enregistrées le 15 septembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022, la société Chiesi déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Chiesi de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Chiesi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Chiesi.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé et à la Haute autorité de santé.
Fait à Paris, le 29 mars 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herbert451787