Conseil d'État · 6ème chambre — 7 mars 2022

Vu la procédure suivante :
M. A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 29 décembre 2019 par lesquels les autorités consulaires françaises à Oran ont refusé de leur délivrer un visa de court séjour ainsi que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours reçu le 10 janvier 2020 et dirigé contre les décisions consulaires. Par une ordonnance n° 2003423 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 20NT03340 du 10 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 22 avril 2021, M. et Mme C demandent au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 18 juin 2021, notifiée le 23 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. et Mme C. Par une ordonnance du 25 novembre 2021, notifiée le 2 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté le recours de M. et Mme C dirigé contre cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. et Mme C, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Les intéressés n'ont pas régularisé leur pourvoi à la suite du rejet de leur demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, notifiée le 23 juin 2021, et du rejet de leur recours contre cette décision par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État, notifiée le 2 décembre 2021. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D C.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M. B E
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain451938