Conseil d'État · 1ère chambre — 4 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire du Catalan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retiré l'autorisation d'ouverture du laboratoire d'analyses de biologie médicale " Laboratoire du Catalan " qu'elle exploite à Robinson sur le territoire de la commune du Mont-Dore. Par une ordonnance n° 2100082 du 12 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
28 avril et 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire du Catalan, représentée par la SCP Buk Lament, Robillot, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. En vertu de l'article L. 521-1 du même code, lorsque le juge des référés prononce la suspension de l'exécution d'une décision administrative, la suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
3. Par un jugement n° 2100081 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a statué sur la requête de la société Laboratoire du Catalan tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 dont cette société avait demandé la suspension de l'exécution au juge des référés.
4. Dès lors, les conclusions du pourvoi de la société Laboratoire du Catalan tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du
19 janvier 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Laboratoire du Catalan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire du Catalan.
Fait à Paris, le 4 janvier 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère