Conseil d'État · 8ème chambre — 3 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées à raison de plus-values immobilières réalisées en 2011 et 2013, à concurrence de la substitution d'un taux d'imposition de 19% au taux de 33,1/3% appliqué et, d'autre part, de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à raison d'une plus-value immobilière qu'ils ont réalisée en 2013. Par une ordonnance n° 1409837 du 23 mai 2019, le président de la 10ème chambre de ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions relatives aux cotisations d'impôt sur le revenu établies à raison de plus-values immobilières réalisées en 2011 et 2013, a rejeté leur demande en application du 6° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 19VE03243 du 28 avril 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2019 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme A.
Par ce pourvoi, M. et Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 7 mai 2021, notifié au plus tard le 16 juillet 2021, le greffe de la 8ème chambre a invité M. et Mme A à régulariser leur pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de M. et Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 dispense de cette obligation.
5. Malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée par un courrier du 7 mai 2021, notifié au plus tard le 16 juillet 2021, et qui leur impartissait un délai de 15 jours à compter de cette date, M. et Mme A n'ont pas régularisé leur pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 3 janvier 202Signé : M. C B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :