Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 11 février 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 mai et le 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de citoyens contre les déserts médicaux (ACCDM) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande, présentée le 12 janvier 2021, " tendant à ce que soient prises les mesures indispensables à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2019 ainsi que les mesures indispensables à la cessation de la carence sanitaire sur une grande partie du territoire français " ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre " de prendre toutes mesures utiles pour lutter et corriger la problématique des déserts médicaux et l'inégal accès aux soins sur le territoire français " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 janvier 2022, présentée par l'Association de citoyens contre les déserts médicaux ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu le 12 janvier 2021, l'Association de citoyens contre les déserts médicaux (ACCDM) a demandé au Premier ministre de prendre " les mesures indispensables à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2019 ainsi que les mesures indispensables à la cessation de la carence sanitaire sur une grande partie du territoire français ". Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet qui serait née du silence du Premier ministre sur cette demande et à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre " de prendre toutes mesures utiles pour lutter et corriger la problématique des déserts médicaux et l'inégal accès aux soins sur le territoire français ".
2. En premier lieu, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision, notamment afin de déterminer si le pouvoir réglementaire a excédé le délai raisonnable qui lui était imparti pour adopter ces mesures. En l'espèce, toutefois, si l'association requérante conteste le refus implicite qui aurait été opposé par le Premier ministre à sa demande " tendant à voir intervenir les mesures indispensables à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2019 ", qui doit se comprendre comme se référant à la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, elle n'a pas indiqué, dans le courrier qu'elle a adressé au Premier ministre et elle ne précise pas davantage dans les écritures produites au cours de la présente instance quelles mesures nécessaires à l'application de dispositions de cette loi destinées à renforcer l'accès à l'offre de soins sur le territoire n'auraient pas été prises. Ses conclusions ne sont dès lors, dans cette mesure, à les supposer recevables, pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
3. En second lieu, si la requérante conteste également le refus implicite qui serait né du silence du Premier ministre sur sa demande de prendre " les mesures indispensables à la cessation de la carence sanitaire sur une grande partie du territoire français ", elle affirme elle-même, en tout état de cause, que cette situation de " carence sanitaire ", qu'elle ne caractérise au demeurant pas en se bornant à énoncer quelques données chiffrées relatives à la démographie médicale dont elle ne précise ni l'origine ni la portée en termes d'accès aux soins, tient à la circonstance que les interventions successives du législateur pour réduire les inégalités d'accès aux soins sur le territoire n'ont pas produit les effets escomptés, sans préciser aucunement quelles mesures relevant de sa compétence le pouvoir réglementaire aurait l'obligation de prendre, à peine d'illégalité, à la date de la présente décision à laquelle il convient de se placer pour apprécier la légalité de son refus, pour remédier à la situation qu'elle déplore. Ses conclusions ne sont ainsi, dans cette mesure, à les supposer recevables, pas davantage assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être également rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de l'Association de citoyens contre les déserts médicaux est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association de citoyens contre les déserts médicaux.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 janvier 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 11 février 2022.
La présidente:
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur
Signé : M. Sébastien Jeannard
La secrétaire:
Signé : Mme A B452304