Conseil d'État · 1ère chambre — 4 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Avva Garden a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2021 par laquelle le maire de Montpellier a rejeté sa demande d'autorisation de travaux pour le réaménagement d'un local de restauration et, d'autre part, d'ordonner au maire de Montpellier d'autoriser l'ouverture provisoire de son établissement dans 1'attente du réexamen de sa demande de réaménagement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2101687 du 22 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Avva Garden, représentée par la SCP Marlange, de la Burgade, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2021, la société Avva Garden déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Avva Garden de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Avva Garden.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Avva Garden.
Copie en sera adressée à la commune de Montpellier.
Fait à Paris, le 4 janvier 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère