Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 3 février 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2018 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1806934 du 15 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le classement sans suite par la procureure de la République de Saint-Nazaire de la procédure relative aux faits de conduite sous l'empire de l'état alcoolique.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 3 février 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. François Charmont
La secrétaire :
Signé : Mme D C452508