Conseil d'État · 6ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 2021 et 1er février 2022, le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du 13 mars 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du b (ii) définissant la biomasse au sens de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans leur rédaction issue du décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Par six mémoires en intervention, enregistrés le 30 novembre 2021, la distillerie du simon, la sas rhums martiniquais saint-james, la distillerie la favorite, la distillerie des rhums saint maurice, la sas distillerie dillon et la sas bellonnie et bourdillon successeurs demandent au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2022, le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrée de la pollution) ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, au premier ministre, à la distillerie du simon, à la sas rhums martiniquais saint-james, à la distillerie la favorite, à la distillerie des rhums saint maurice, à la sas distillerie dillon et à la sas bellonnie et bourdillon successeurs.
Fait à Paris, le 19 avril 20Signé : M. A B
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain