Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 30 mars 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 5 070 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 15 décembre 2016 rejetant sa demande d'inscription à la préparation au concours d'entrée à l'école d'infirmiers anesthésistes au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1904649 du 15 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'auteur de la décision du 15 décembre 2016 ne s'est pas estimé lié par l'avis défavorable de son supérieur hiérarchique ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que le droit de suivre les actions de formation inscrites dans le plan de formation dont disposent les agents d'un établissement hospitalier ne s'exerce que sous réserve, d'une part, de l'adéquation avec les objectifs et moyens du plan et, d'autre part, de l'intérêt du service ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'intérêt du service à la date où il a formulé sa demande en justifiait le rejet ;
- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le rejet de sa demande ne constitue pas une sanction déguisée et en ce qu'il estime que le détournement de pouvoir n'est pas établi.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.
Rendu le 30 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Joachim Bendavid
La secrétaire :
Signé : Mme D C452633