Conseil d'État · 7ème chambre — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Sous le n° 452736, M. F D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 38 247 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1702306 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 16 000 euros, tous intérêts compris.
Par un arrêt n° 19LY00701 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé ce jugement en ce qu'il condamnait la CCI de Grenoble à verser à M. D la somme de 16 000 euros, en deuxième lieu, rejeté la demande indemnitaire présentée par M. D ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 juin 2022, la CCI de Grenoble conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. D et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Sous le n° 452738, M. V W a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 25 374 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1605049 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 7 000 euros, tous intérêts compris.
Par un arrêt n° 19LY00715 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé ce jugement en ce qu'il condamnait la CCI de Grenoble à verser à M. W la somme de 7 000 euros, en deuxième lieu, rejeté la demande indemnitaire présentée par M. W ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 juin 2022, la CCI de Grenoble conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. W  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Sous le n° 452740, Mme I J a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 71 391 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1605019 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 13 000 euros, tous intérêts compris.
Par un arrêt n° 19LY00704 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé ce jugement en ce qu'il condamnait la CCI de Grenoble à verser à Mme J la somme de 13 000 euros, en deuxième lieu, rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme J ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 juin 2022, la CCI de Grenoble conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de Mme J au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Sous le n° 452741, M. B R a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 32 602 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1605067 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 8 000 euros, tous intérêts compris.
Par un arrêt n° 19LY00723 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé ce jugement en ce qu'il condamnait la CCI de Grenoble à verser à M. R la somme de 8 000 euros, en deuxième lieu, rejeté la demande indemnitaire présentée par M. R ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil  d'Etat, M. R demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 juin 2022, la CCI de Grenoble conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. R au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Sous le n° 452742, Mme X K a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 60 509 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1605020 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 13 000 euros, tous intérêts compris.
Par un arrêt n° 19LY00680 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé ce jugement en ce qu'il condamnait la CCI de Grenoble à verser à Mme K la somme de 13 000 euros, en deuxième lieu, rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme K ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai, 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme K demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 juin 2022, la CCI de Grenoble conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de Mme K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Sous le n° 452743, M. S C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 116 000 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1605050 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 20 000 euros, tous intérêts compris.
Par un arrêt n° 19LY00708 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé ce jugement en ce qu'il condamnait la CCI de Grenoble à verser à M. C la somme de 20 000 euros, en deuxième lieu, rejeté la demande indemnitaire présentée par M. C ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 juin 2022, la CCI de Grenoble conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 6 000  euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Sous le n° 452744, Mme O A Floc'h a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 34 087 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1605041 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 9 000 euros, tous intérêts compris.
Par un arrêt n° 19LY00716 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé ce jugement en ce qu'il condamnait la CCI de Grenoble à verser Mme A Floc'h la somme de 9 000 euros, en deuxième lieu, rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme A Floc'h ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A Floc'h demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 juin 2022, la CCI de Grenoble conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de Mme A Floc'h et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Sous le n° 452745, M. E G a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 33 974 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1605056 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 11 000 euros, tous intérêts compris.
Par un arrêt n° 19LY00724 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé ce jugement en ce qu'il condamnait la CCI de Grenoble à verser à M. G la somme de 11 000 euros, en deuxième lieu, rejeté la demande indemnitaire présentée par M. G ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 juin 2022, la CCI de Grenoble conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Sous le n° 452746, M. L M a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 62 299 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1605039 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 13 000 euros, tous intérêts compris.
Par un arrêt n° 19LY00670 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé ce jugement en ce qu'il condamnait la CCI de Grenoble à verser à  M. M la somme de 13 000 euros, en deuxième lieu, rejeté la demande indemnitaire présentée par M. M ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 juin 2022, la CCI de Grenoble conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. M au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Sous le n° 452747, M. Q P a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 56 815 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1605042 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 11 000 euros, tous intérêts compris.
Par un arrêt n° 19LY00720 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé ce jugement en ce qu'il condamnait la CCI de Grenoble à verser à M. P la somme de 11 000 euros, en deuxième lieu, rejeté la demande indemnitaire présentée par M. P ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. P demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 juin 2022, la CCI de Grenoble conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. P au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Sous le n° 452748, M. N U a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 32 959 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1605071 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 5 000 euros, tous intérêts compris.
Par un arrêt n° 19LY00677 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé ce jugement en ce qu'il condamnait la CCI de Grenoble à verser à M. U la somme de 5 000 euros, en deuxième lieu, rejeté la demande indemnitaire présentée par M. U ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. U demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 juin 2022, la CCI de Grenoble conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. U au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ;
- le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;
- le règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie de région, des chambres de commerce et de l'industrie territoriales et des groupements inter-consulaires, approuvé le 5 mars 1997 et modifié, en dernier lieu, par délibération de la commission paritaire nationale adoptée le 5 mars 1997, approuvé par arrêté du 25 juillet 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce homologué par arrêté ministériel du 25 mai 1956, modifié, en dernier lieu, le 17 décembre 2001 ;
- le code de justice administrative ;
Vu la décision n° 452733 du 10 juin 2022 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois n°s 452736, 452738, 452740, 452741, 452742, 452743, 452744, 452745, 452746, 452747 et 452748 présentés par M. D et autres présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ".
3. Ces pourvois font partie de la même série et présentent à juger les mêmes questions que celles sur lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 452733 du 10 juin 2022.
4. En premier lieu, si, pour être indemnisable, le préjudice résultant d'un montant de pension de retraite future minorée du fait de l'absence fautive de versement par l'employeur de cotisations patronales et salariales du régime de retraite complémentaire ne peut être pris en compte qu'à la condition, en principe, que cet agent ait présenté, dans le respect de la réglementation et des délais qu'elle impose, une demande tendant à être admis à faire valoir ses droits à la retraite et précisant la date d'effet de celle-ci, il peut en aller autrement dans le cas où, même s'il n'a pas encore présenté sa demande, l'agent fait état de circonstances particulières permettant de regarder le préjudice dont il se prévaut comme suffisamment certain. Par suite, en jugeant que le régime d'assurance vieillesse reposant sur l'aléa d'un départ à la retraite et que M. D et autres n'ayant pas encore été admis à faire valoir leurs droits à la retraite, le préjudice qui résulte de la minoration de la pension complémentaire qui leur serait servie présentait un caractère éventuel et ne saurait donc donner lieu à réparation, sans rechercher si des circonstances particulières, telle que l'âge de l'agent, permettaient de regarder le préjudice invoqué comme suffisamment certain, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit.
5. En second lieu, le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court [ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni] contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". En jugeant que, dès lors qu'avaient été publiés les textes règlementaires obligeant son employeur, ainsi qu'il l'a fait pour la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2015, à racheter les droits d'affiliés au régime complémentaire AGIRC-ARRCO de ses employés, il appartenait à M. D et autres, s'ils s'y croyaient fondés, d'en demander le bénéfice au titre des services d'enseignant titulaire qu'ils avaient accomplis du 1er mars 2006 au 31 décembre 2010, sans rechercher s'ils ne pouvaient pas être regardés comme ayant légitimement ignoré l'existence de leur créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, la cour administrative de Lyon a commis une erreur de droit.
6. Il résulte de ce qui précède que M. D et autres sont fondés à demander l'annulation des arrêts attaqués en tant qu'ils ont rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CCI de Grenoble la somme de 3 000 euros à verser à M. D et autres, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. D et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
O R D O N N E :
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Article 1er : L'article 2 des arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 mars 2021 sont annulés en tant qu'ils ont rejeté les conclusions de M. D, M. W, Mme J, M. R, Mme K, M. C, Mme A Floc'h, M. G, M. M, M. P et M. U tendant à l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral.
Article 2 : Les affaires sont renvoyées dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble versera à chacun des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. F D, M. V W, Mme I J, M. B R, Mme X K, M. S C, Mme O A Floc'h, M. E G, M. L M, M. Q P et M. N U et à la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble.
Copie en sera adressée à la ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Paris, le 21 juin 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat