Conseil d'État · 6ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
L'association " Respectez Parmain " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Parmain a accordé à la société European Homes France un permis de construire valant division en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 60 logements sur un terrain sis rue du Val d'Oise, ainsi que la décision implicite du maire de la commune rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1908897 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, partiellement annulé le permis de construire en tant qu'il méconnaissait l'article UOC 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme, et a laissé six mois à la société European Homes France pour solliciter une mesure de régularisation.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 21 mai et 4 juin 2021, la société European Homes France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours de l'association " Respectez Parmain " ;
3°) de mettre à la charge de l'association " Respectez Parmain " la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 9 mai 2022, l'association " Respectez Parmain " conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société European Homes France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, l'association " Respectez Parmain " accepte le désistement présenté par la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société European Homes France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société European Homes France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société European Homes France.
Copie en sera adressée à l'association " Respectez Parmain " et à la commune de Parmain.
Fait à Paris, le 4 octobre 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain