Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 25 février 2022

Vu la procédure suivante :
Mme K B et M. D J, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G J, Mme I B, M. E B, Mme N A, Mme C H et M. L J ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Nevers à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de prise en charge de Mme B lors de la naissance G. Par un jugement n° 1800523 du 7 février 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Nevers à verser notamment à Mme B et M. J, en leur qualité de représentants légaux G, la somme de 24 916,13 euros ainsi qu'une rente au titre des frais futurs d'assistance par une tierce personne.
Par un arrêt n° 19LY01436 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du centre hospitalier de Nevers et appel incident de Mme B et autres, réformé le jugement du tribunal administratif, notamment en portant à 82 586,30 euros la somme que le centre hospitalier est condamné à verser à Mme B et M. J, en leur qualité de représentants légaux G, et en modifiant le calcul de la rente.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de Mme B, de M. D J, de Mme I F, de M. E B, de Mme N A, de Mme C B Épouse H et de M. L J.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, Mme B et autres soutiennent qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier dans la fixation du taux de perte de chance résultant des fautes de l'hôpital ;
- d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur l'assistance normalement requise pour un enfant du même âge non atteint de handicap pour ne pas retenir, pour la victime, de besoin d'assistance par une tierce personne jusqu'à l'âge de 3 ans et en ce qu'il limite ce besoin à quelques heures jusqu'à l'âge de 6 ans ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il se prononce sur ce besoin sans rechercher si l'état de santé de l'enfant ne nécessitait pas, en plus d'une aide pour les gestes de la vie quotidienne, un besoin en surveillance accru par rapport à un enfant du même âge non atteint de handicap ;
- de dénaturation des pièces du dossier dans l'évaluation des besoins en assistance par une tierce personne ;
- de méconnaissance de l'office du juge faute d'ordonner une expertise pour évaluer les besoins de la victime au titre de ce préjudice.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme K B, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Nevers.452997