Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. B Bouchend'homme a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet de police lui a interdit pour une durée de neuf mois de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes où devaient se dérouler des manifestations sportives de l'équipe de football du Paris Saint-Germain ou de l'équipe de France de football ou lors des retransmissions en public de celles-ci. Par un jugement n° 1607420 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE00347 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. Bouchend'homme contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Bouchend'homme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du sport ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. Bouchend'homme ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, M. Bouchend'homme soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que c'est à bon droit que les juges de première instance ont procédé à une substitution de motifs;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que son comportement caractérisait une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 332-16 du code du sport.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. Bouchend'homme n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B Bouchend'homme.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 15 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
Le secrétaire :
Signé : M. A C