Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 22 avril 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) L'Escale a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 avril 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2009 au 30 avril 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1603917 du 23 novembre 2018, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge partielle des impositions en litige et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 19LY00170 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société L'Escale contre l'article 4 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société L'Escale demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société l'Escale ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société L'Escale soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires mise en oeuvre par l'administration n'était pas radicalement viciée dans son principe ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que cette méthode n'était pas excessivement sommaire ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'administration apportait des éléments de nature à justifier le volume de consommation moyen de vin par repas intervenant dans la reconstitution de chiffre d'affaires à laquelle elle a procédé ;
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en écartant l'étude de FranceAgriMer dont elle se prévalait pour contester le montant reconstitué de son chiffre d'affaires au motif que cette étude ne prenait pas en compte les conditions spécifiques de son exploitation ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la méthode retenue par l'administration était corroborée par les résultats issus de la mise en œuvre de deux autres méthodes de reconstitution de son chiffre d'affaires.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société L'Escale n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée L'Escale.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 22 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Lapierre
La secrétaire :
Signé : Mme B A