Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 24 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. B D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de Concremiers a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Viennières un permis de construire. Par un jugement n° 1801625 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX00081 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. D, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Limoges.
Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mai, 26 août et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Concremiers demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme A C de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la commune de Concremiers.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la commune de Concremiers soutient qu'il est entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que M. D justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Concremiers n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Concremiers.
Copie en sera adressée à M. B D et au groupement agricole d'exploitation en commun des Viennières.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 avril 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 24 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise CalvaireGTGP758