Conseil d'État · 1ère chambre — 1 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de Lampertheim a délivré à la société anonyme d'économie mixte Habitation Moderne un permis de démolir et de construire un ensemble de cinq logements d'habitation et trois locaux commerciaux, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1909123 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.
Par une ordonnance n° 21NC00940 du 26 mai 2021, enregistrée le 31 mai suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 mars 2021 au greffe de cette cour, formé par la commune de Lampertheim contre ce jugement.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Lampertheim, représentée par la SCP Didier, Pinet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, M. B, représenté par la SCP Buk Lament, Robillot, conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Lampertheim la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, la commune de Lampertheim déclare se désister purement et simplement de son pourvoi, sous la condition que M. B renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 juin 2022, M. B déclare renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la commune de Lampertheim de son pourvoi est, sous réserve que M. B renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pur et simple. M. B a déclaré renoncer à ces conclusions. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il soit donné acte du désistement de la commune de Lampertheim.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Lampertheim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lampertheim et à M. A B.
Copie en sera adressée à la société anonyme d'économie mixte Habitation Moderne.
Fait à Paris, le 1er août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber