Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 7 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1611519 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE01309 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- l'a entaché d'un vice de forme, dans la mesure où celui-ci ne porte pas la signature du président et du greffier de cette cour, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- l'a entaché d'un défaut de motivation, en ne répondant pas à tous les moyens qu'il a soulevés devant elle ;
- l'a entaché d'erreur de droit, en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales au motif que c'est de son fait qu'il n'avait pu bénéficier d'un entretien oral avec le vérificateur ;
- a méconnu le I de l'article 155 A du code général des impôts, en jugeant que les conditions d'application de cette disposition, dont la preuve incombe à l'administration, étaient remplies sans vérifier s'il exerçait un contrôle sur la société irlandaise ICCE qui a perçu les sommes versées en rémunération des services rendus ;
- a méconnu le I de l'article 155 A du code général des impôts et l'article 238 A du même code, en jugeant que les conditions d'application de la première de ces dispositions étaient remplies sans vérifier si la société irlandaise ICCE était située dans un Etat où elle était soumise à un régime fiscal privilégié au sens de la seconde de ces dispositions ;
- a méconnu le I de l'article 155 A du code général des impôts, en jugeant que, si le contrat d'assistance technique entre les sociétés ICCE et Sinotech portait sur l'année 2011 et ne concernait pas la période contrôlée, l'administration avait pu estimer que ce contrat s'était poursuivi dans les mêmes conditions pour les deux années ultérieures.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
DECIDE :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.