Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 30 mars 2022

Vu la procédure suivante :
M. D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier (CH) de Bourg-Saint-Maurice et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1604346 du 2 avril 2019, le tribunal administratif a condamné le CH de Bourg-Saint-Maurice et la SHAM à verser à M. A la somme de 15 285 euros.
Par un arrêt n° 19LY02040 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A et appel incident du CH de Bourg-Saint-Maurice et de la SHAM, ramené à 11 952,69 euros la somme que le CH de Bourg-Saint-Maurice et la SHAM sont condamnés à verser à M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident du CH de Bourg-Saint-Maurice et de la SHAM ;
3°) de mettre à la charge du CH de Bourg-Saint-Maurice et de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'intervention chirurgicale qu'il a subie a été réalisée conformément aux règles de l'art ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime à 1 500 euros son préjudice d'impréparation ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les dépenses de santé dont il s'est acquittées entre le 28 octobre 2014 et le 28 juillet 2016, ses frais de déplacement pour se rendre à la clinique du Parc à Lyon, ses frais d'agios bancaires, ses frais d'assistance par une tierce personne pour la période postérieure au 30 octobre 2014, ses pertes de gains professionnels et son préjudice d'incidence professionnelle, son déficit fonctionnel temporaire au-delà du 30 octobre 2014 et son préjudice d'agrément lié à l'interruption de la pratique de nombreux sports sont dépourvus de lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice et à la société hospitalière d'assurances mutuelles.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.
Rendu le 30 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Joachim Bendavid
La secrétaire :
Signé : Mme C B453108