Conseil d'État · 8ème chambre — 3 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
M. D A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la société Marinov a résilié la convention d'occupation du domaine public fluvial de Briare-le-Canal (Loiret) en vertu de laquelle il disposait d'un poste d'amarrage pour son bateau et a majoré le tarif journalier de 100% à compter du 1er février 2018 ainsi que la décision du 2 février 2018 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, d'annuler les décisions mettant à sa charge une pénalité d'un montant de 642 euros et d'enjoindre à la société Marinov de lui consentir une nouvelle convention d'occupation du domaine public et, d'autre part, de condamner la société Marinov à lui verser la somme de 5720 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement nos 1801648 et 1804498 du 6 octobre 2020, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance n° 20VE03144 du 3 juin 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2020 au greffe de cette cour, formé par
M. A.
Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur ses conclusions indemnitaires ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la société Marinov la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 11 juin 2021, notifié le 17 juin 2021, le greffe de la
8ème chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.
4. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 11 juin 2021, notifié le 17 juin 2021, et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.
Fait à Paris, le 3 janvier 202Signé : M. C B
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :