Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 24 février 2022

Vu la procédure suivante :
Mme D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le maire de Saint-Martial-de-Nabirat (Dordogne) a accordé à M. et Mme C B un permis pour la construction d'une maison d'habitation avec piscine.
Par une ordonnance n° 1900575 du 23 novembre 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21BX00293 du 22 mars 2021, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martial-de-Nabirat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- insuffisamment motivé sa décision faute d'avoir suffisamment explicité les motifs l'ayant conduite à considérer qu'elle était dépourvue d'intérêt à agir ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant sa requête irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Martial-de-Nabirat et à M. et Mme C B.453262