Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 7 avril 2022

Vu la procédure suivante :
La commune du Mazet-Saint-Voy (Haute-Loire) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 162 831 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat régional de développement durable du territoire " Auvergne + " 3ème génération. Par un jugement n° 1703748 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY02636 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune du Mazet-Saint-Voy contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Mazet-Saint-Voy demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la commune de Mazet-Saint-Voy ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune du Mazet-Saint-Voy soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'en sa qualité de tiers au contrat, elle ne pouvait engager la responsabilité contractuelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- a, en tout état de cause, dénaturé les stipulations du contrat " Auvergne + " conclu par la région Auvergne avec le pôle d'équilibre territorial et rural Jeune A et ses rivières, en estimant que ce contrat n'avait ni pour objet ni pour effet de contraindre cette région à lui attribuer une subvention ;
- a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en reconnaissant le caractère ambigu des stipulations du contrat litigieux tout en refusant de reconnaître que la région était tenue de lui verser la subvention promise ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le préjudice financier qu'elle a subi n'était pas indemnisable, alors qu'en signant le contrat litigieux, la région Auvergne l'a induite en erreur et commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
DECIDE :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune du Mazet-Saint-Voy n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Mazet-Saint-Voy.
Copie en sera adressée à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2022 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 7 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme B C