Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 11 février 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 17245526 du 14 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NC03562 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les plus-values de cession de titres en litige, placées en 2011 en report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, devaient être imposées au titre de l'année 2014 au cours de laquelle il était devenu certain que la condition de réinvestissement du produit de la cession des titres dans le délai imparti de trente-six mois prévues au II de cet l'article ne pouvait être respectée, et selon les règles de calcul de l'impôt en vigueur au cours de cette année, sans application des abattements pour durée de détention prévus à compter du 1er janvier 2013 par les dispositions de l'article 150-0 D du même code.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.453416