Conseil d'État · 3ème chambre — 9 février 2022

Vu les procédures suivantes :
1° Par une protestation, enregistrée le 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 453478, Mme M B porte à la connaissance du Conseil d'Etat des irrégularités commises selon elle lors de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans la circonscription du Sénégal, de la Gambie, du Cap-Vert et de la Guinée-Bissau, le 30 mai 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la protestation.
Par un mémoire enregistré le 15 août 2021, M. E C conclut au rejet de la protestation.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, M. F I déclare ne pas contester les résultats de l'élection du 30 mai 2021.
La protestation a été communiquée à M. D J, à Mme N, à Mme K H et à M. L G qui n'ont pas produit de mémoire.
2° Par une protestation, enregistrée le 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 453492, M. L G porte à la connaissance du Conseil d'Etat des irrégularités commises selon lui lors de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans la circonscription du Sénégal, de la Gambie, du Cap-Vert et de la Guinée-Bissau, le 30 mai 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la protestation.
Par un mémoire enregistré le 15 août 2021, M. E C conclut au rejet de la protestation.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, M. F I déclare ne pas contester les résultats de l'élection du 30 mai 2021.
La protestation a été communiquée à M. D J, à Mme N, à Mme K H et à Mme M B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les protestations présentées par Mme B et par M. G sont relatives aux mêmes opérations électorales. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
3. Mme A et M. G se bornent à dénoncer de manière générale les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales qui ont lieu le 30 mai 2021 pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans la circonscription du Sénégal, de la Gambie, du Cap-Vert et de la Guinée-Bissau, sans présenter de conclusions tendant à l'annulation de ces opérations électorales. Leurs protestations sont par suite irrecevables et cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être régularisée.
4. Les protestations de Mme A et de M. G ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Les protestations de Mme B et de M. G sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme M B, à M. L G, à M. E C, à M. F I, à M. D J, à Mme N, à Mme K H et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Paris, le 9 février 202
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :