Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 18 février 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison de locaux situés dans le 8ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1615501 du 15 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18PA00161 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Lor Matignon contre ce jugement.
Par une décision n° 433004 du 27 mai 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.
Par un arrêt n° 20PA01413 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Lor Matignon contre le jugement du tribunal administratif de Paris.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 8 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lor Matignon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Lor Matignon ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Lor Matignon soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a omis de répondre à son moyen tiré de ce que la notion d'occupant des locaux assujettis à la taxe sur les bureaux n'est pas définie par la loi, la jurisprudence ou la doctrine administrative, lesquelles ne prévoient pas davantage d'exclusion de cette qualité en cas d'appartenance à un même groupe ;
- l'a entaché de contradiction de motifs, a méconnu l'article 231 ter du code général des impôts et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'aucune fraction de l'immeuble mis par elle à la disposition de la société anonyme Axa et du groupement d'intérêt économique Axa ne pouvait être qualifiée de parties communes au sens de cet article au motif que ces personnes appartenaient à un seul et même groupe et que l'ensemble des locaux litigieux faisait l'objet d'une utilisation collective ;
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de la garantie prévue par le second alinéa de cet article.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Lor Matignon n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Lor Matignon.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.  453510