Conseil d'État · 3ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle, en date du 11 mars 2021, l'affectant à un poste vacant de sous-officier chargé d'instruction et de conception au département de la formation et de l'acquisition de compétences (DFAC) de l'Etat-major du SDIS de la Moselle, et d'autre part, d'enjoindre au SDIS de la Moselle de le réaffecter sur son poste initial de chef d'agrès tout engin au centre de Metz dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2103000 du 26 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de la décision du 11 mars 2021 du président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle l'affectant à un poste vacant de sous-officier chargé d'instruction et de conception au DFAC de l'Etat-major du SDIS de la Moselle, enjoint au SDIS de la Moselle de le réaffecter sur le poste opérationnel de chef d'agrès tout engin au centre de Metz qu'il occupait avant le 18 mars 2019 et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les          11 et 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SDIS de la Moselle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SDIS de la Moselle déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du SDIS de la Moselle est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du SDIS de la Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le 19 avril 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :