Conseil d'État · 3ème chambre — 5 août 2022

Vu la procédure suivante :
Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C E porte à la connaissance du Conseil d'Etat des irrégularités commises selon lui lors de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la circonscription électorale de Pologne. Il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'élection de M. B D et de M. A F en tant que conseillers des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 30 mai 2021 qui s'est tenu dans la circonscription électorale de Pologne ;
2°) de proclamer deux candidats de la liste " Français en Pologne : humanistes, solidaires et écologistes " élus en leur lieu et place.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la protestation.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2021, M.  A F conclut au rejet de la protestation.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2021, M. B D conclut au rejet de la protestation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article 23 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 : " Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester devant le Conseil d'Etat la régularité des opérations électorales.
Le recours doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats quel que soit le lieu de résidence du requérant. Il peut être déposé soit auprès d'une ambassade ou d'un poste consulaire de la circonscription électorale, soit au greffe du Conseil d'Etat. () ".
2. Les résultats de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la circonscription électorale de Pologne ont été proclamés le 30 mai 2021. En application des dispositions de l'article 23 du décret du 4 mars 2014, le délai dont disposait M. E pour former sa protestation contre cette élection expirait le jeudi 10 juin 2021. Ainsi, la protestation de M. E, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2021, est tardive et, par suite, manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
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Article 1er : La protestation de M. E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à M. A F, à M. B D et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Paris, le 5 août 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :