Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 22 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région Grand Est à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par la collectivité dans la gestion de sa carrière et de ses problèmes de santé, ainsi que du fait des agissements de harcèlement moral imputables à cette même collectivité. Par un jugement n°1703224 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NC02477 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 68-1256 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- l'a insuffisamment motivé, et a méconnu l'article 2 de la loi 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale en accueillant l'exception de prescription quadriennale opposée par la région s'agissant du préjudice résultant des omissions ou des refus de son employeur de lui accorder le bénéfice des prestations de l'assurance santé et compensation de salaires au titre des années 1998 et 1999 et des années 2001 à 2005 ;
- a commis plusieurs erreurs de droits, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence de fautes dans la gestion de sa carrière et de ses problèmes de santé ;
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'avait pas rapporté suffisamment d'éléments de nature à faire présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral imputables à la région ;
- a omis de répondre au moyen tiré de ce que la région a commis une faute à raison du défaut de mise en œuvre du contrat de prévoyance et de compensation de salaire entre 2003 et 2005.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme C D