Conseil d'État · 6ème chambre — 9 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. A N, Mme L B, M. C B, Mme E D,          M. K D, M. O D et Mme G H ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Sauzet a délivré un permis de construire un poulailler, une fumière et un hangar de stockage à M. I J et Mme P F. Par une ordonnance n°s 2102445, 2102663 du 31 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 juin et le 2 juillet 2021, M. N et              M. et Mme B demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sauzet, de M. J et de            Mme F la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 15 juillet 2022, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. N et M. et Mme B ont été informés que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qu'ils attaquent, M. N et M. et Mme B soutiennent qu'elle est entachée :
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle n'a pas visé avec suffisamment de précision leurs moyens ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a écarté le moyen tiré de l'existence d'un risque de pollution par les nitrates ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a écarté le moyen tiré du risque accru d'inondation causé par le projet ;
- d'une erreur de droit en ce qu'elle a écarté le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. N et de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A N, M. C B et                     Mme L B.
Copie en sera adressée à la commune de Sauzet, M. I J et Mme P F.
Fait à Paris, le 9 août 202Signé : Mme M de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain