Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 15 mars 2022

Vu la procédure suivante :
La Société des Magasins Economiques et la société Davio ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire du Havre a accordé à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un immeuble destiné à accueillir un magasin à l'enseigne Lidl, des logements et des bureaux d'une surface de 3 522 m². Par un arrêt n° 20DA00062 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société des Magasins Economiques demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune du Havre et de la société Lidl la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société des Magasins Economiques ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la Société des Magasins Economiques soutient :
- que la cour a méconnu son office en ne l'invitant pas à produire la justification de la notification aux sociétés SNC Lidl et SNC Lidl Régional de son recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, dont elle avait annoncé la production et qu'elle avait omis de joindre à sa requête ;
- que la cour a méconnu son office en ne rouvrant pas l'instruction après la production de sa note en délibéré apportant la preuve de cette notification.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la Société des Magasins Economiques n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société des Magasins Economiques.
Copie en sera adressée à la commune du Havre, à la société SNC Lidl, à la société SNC Lidl Régional et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 15 mars 2022.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Brouard-Gallet
Le secrétaire :
Signé : M. B A453733