Conseil d'État · 10ème chambre — 15 février 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 24 juin et 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat, d'une part, de compléter le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en y incorporant les exemptions de port du masque pour raison médicale et, d'autre part, de dire que ce décret et les décrets suivants relatifs à la gestion de la sortie de crise sanitaire doivent " tenir compte de la réalité de la vaccination et exempter les personnes complétement vaccinées depuis plus de deux semaines de leur champ d'application ".
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu  les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.
Fait à Paris, le 15 février 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :