Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 17 février 2022

Vu la procédure suivante :
Mlle B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler d'une part, la décision du 31 décembre 2018 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône de récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement au titre du mois d'août 2018 et, d'autre part, la décision du 31 janvier 2019 du président de la métropole de Lyon de récupération d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2018, ainsi que les décisions de rejet implicite de son recours préalable. Par un jugement n° 1904889 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône et de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Buk Lament - Robillot, son avocat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mlle D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mlle D soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit en mettant à sa charge la preuve de l'absence de déduction, par le bailleur, de l'indu d'aide personnalisée au logement du montant du loyer ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant comme acquise la déduction, par le bailleur, de l'indu d'aide personnalisée au logement du montant du loyer ;
- il a commis une erreur de droit en jugeant que l'allocation de solidarité spécifique devait être prise en compte au titre de ses ressources pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mlle D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle B D.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Rhône et à la métropole de Lyon.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.
Rendu le 17 février 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Ariane Piana-Rogez
La secrétaire :
Signé : Mme A C454049