Conseil d'État · 1ère chambre — 3 mai 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021 au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé d'inscrire la spécialité Mabhtera (rituximab), 100 mg et 500 mg, solution à diluer pour perfusion, sur la liste en sus des prestations d'hospitalisation dans l'indication pédiatrique visant le traitement " en association aux glucocorticoïdes, de l'Induction de la rémission en association aux glucocorticoïdes chez les patients pédiatriques (âgés de 2 ans et de plus de 2 ans et de moins de 18 ans) atteints de granulomatose avec polyangéite (GPA, maladie de Wagener) et de polyangéite microscopique (PAM) sévères et actives ", ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de la décision du 25 février 2021 et au réexamen de sa demande ;
2°) de mettre à la charge l'Etat tous les frais et dépens de l'instance ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
La Haute autorité de la santé a présenté des observations, enregistrées le 1er décembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, la société Roche déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Roche de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Roche.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Roche.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé et à la Haute autorité de la santé.
Fait à Paris, le 3 mai 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber