Conseil d'État · 5ème chambre — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande d'attribution d'un crédit d'heures de repos compensateurs, d'enjoindre à l'Etat de créditer le nombre d'heures dues et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 25 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1708135 du 1er avril 2019, le tribunal administratif a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 19VE01990 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article   L.761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il devait invoquer une circonstance d'une particularité ou d'une gravité exceptionnelle qui l'aurait empêché de bénéficier de ses repos compensateurs immédiatement ou dans un bref délai après les périodes d'activités qu'ils avaient vocation à compenser ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il ne justifiait pas du bien-fondé de sa demande de repos compensateur ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que l'administration, qui n'avait pas respecté les dispositions réglementaires applicables, n'avait pas commis de faute.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 31 mai 2022
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longiéras
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