Conseil d'État · 5ème chambre — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié. Par un jugement n° 1300132 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE01989 du 10 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat après cassation, rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
- le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
- la décision n° 426889 du Conseil d'Etat ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que la décision du 6 novembre 2012 était illégale en ce qu'elle imposait au fonctionnaire de réunir " trois critères minimum " pour avoir droit à un congé bonifié alors qu'une telle condition n'est pas prévue par les textes ;
- d'erreur de droit en ce qu'il retient à son encontre la circonstance que " son plan épargne logement a été ouvert auprès d'un établissement martiniquais avant son installation en métropole en 2004 " ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'avait pas le centre de ses intérêts matériels et moraux en Martinique.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 31 mai 2022
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras