Conseil d'État · 1ère chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Shonky a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 mars 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 3 600 euros pour manquement à son obligation de vigilance, en deuxième lieu, d'ordonner le remboursement de la somme prélevé et, en dernier lieu, de l'indemniser d'un préjudice moral. Par un jugement
n° 1700967 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20LY00960 du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la même société, réformé ce jugement et réduit le montant de l'amende à 1 800 euros.
Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 25 juillet 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber