Conseil d'État · 3ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B et Mme D C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension du commandement de quitter les lieux sollicités au 20 juillet 2021, révélé par un courrier du 15 juin 2021 du conseiller municipal délégué au logement de la commune de Cambrai. Par une ordonnance n° 2105576 du 13 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant au titre de la procédure de référé, de faire droit à leur demande.
Par une lettre du 18 octobre 2021, réputée notifiée le 20 octobre 2021, M. B et Mme C ont été invités à régulariser leur pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par une décision du 21 juillet 2021, notifiée le 6 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B et Mme C.
Par une ordonnance n° 455743 du 31 août 2021, notifiée le 9 septembre 2021, le président de la section du contentieux a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Selon l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "
3. M. B et Mme C ont accepté l'usage, pour l'instance considérée, du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, permettant ainsi au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, de lui adresser la demande de régularisation au moyen de l'application Télérecours citoyen. La demande de régularisation du 18 octobre 2021, qui a été mise à disposition dans cette application le même jour, n'a pas été consultée par M. B et Mme C dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date ainsi qu'en atteste l'application. Par suite, M. B et Mme C sont, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, réputés avoir reçu notification de la demande de régularisation à l'expiration de ce délai, soit le 20 octobre 2021.
4. Le pourvoi de M. B et Mme C tend à l'annulation de l'ordonnance du 13 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension du commandement de quitter les lieux sollicités au 20 juillet 2021, révélé par un courrier du 15 juin 2021 du conseiller municipal délégué au logement de la commune de Cambrai. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation de ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. B et de Mme C, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, leur pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. B et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme D C.
Copie en sera adressée à la commune de Cambrai.
Fait à Paris, le 19 avril 202
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :