Conseil d'État · 1ère chambre — 20 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
M. M F et Mme E F, M. J G, M. C A, Mme K B, M. D I, M. H L et Mme O N et l'association cultuelle bouddhique en Haute-Savoie ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny a délivré à la société en nom collectif LNC Babel Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de 24 logements répartis en 8 bâtiments en R+1 et comprenant 48 places de stationnement et, d'autre part, l'arrêté du 10 novembre 2020, rectifié par un arrêté du 15 janvier 2021, par lequel le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny a délivré à cette société un permis de construire modificatif portant sur la toiture des carports, de la clôture d'entrée et sur le recul du portail d'entrée. Par un jugement n° 2001771 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G, représenté par la SCP Hemery, Thomas-Raquin, Le Guerer, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :
" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. G, dans son pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2021, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que M. G est réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J G.
Copie en sera adressée à la société en nom collectif LNC Babel Promotion et à la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Fait à Paris, le 20 janvier 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère