Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 657 593 euros, assortie des intérêts de droits, à compter du 18 avril 2019, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du rejet par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande de nomination en qualité de notaire salarié, et des vices entachant l'instruction de sa demande. Par un jugement n° 1905816 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY02048 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet et 22 octobre 2021, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
- le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2022, présentée par M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que le courriel de l'administration en date du 18 octobre 2018 avait eu pour effet de reporter au 18 décembre 2018 la décision implicite de rejet de sa demande de nomination en qualité de notaire salarié ;
- d'une erreur de droit, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant la présomption d'innocence en ce qu'il se fonde sur des faits qui, s'ils lui sont reprochés, ne sont pas suffisamment établis pour justifier le refus de le nommer en qualité de notaire salarié ;
- d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les faits relevés à son encontre étaient contraires à l'honneur et à la probité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 17 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Carine Chevrier
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse- 3 -