Conseil d'État · 9ème chambre — 17 février 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Optimum Mangement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Le jugement de cette demande a été attribué au tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du 26 mars 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1724548 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par un arrêt nos 19NC03609, 20NC02739 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Optimum Management, rejeté l'appel formé par la société Optimum Management contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optimum Management demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Optimum Management a été informé par un courrier du 1er février 2022, notifié le 3 février 2022, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Optimum Management soutient que la cour administrative de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait soutenir que l'omission de constater les amortissements litigieux résulterait d'une erreur comptable.
4. Il est manifeste que l'unique moyen du pourvoi de la société Optimum Management n'est pas fondé. Dès lors, ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
ORDONNE :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Optimum Management n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Optimum Management.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :454971