Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Parc éolien d'Entrains-sur-Nohain a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel la préfète de la Nièvre a rejeté sa demande d'autorisation en vue de la construction et de l'exploitation de sept éoliennes sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de reprendre l'instruction de sa demande. Par un arrêt n° 19LY03619 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien d'Entrains-sur-Nohain demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu  les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'aviation civile ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Parc Eolien d'Entrains-sur-Nohain ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société Parc éolien d'Entrains-sur-Nohain soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions applicables à l'avis rendu par le ministre des armées ne subordonnent pas un avis défavorable à l'existence d'une perturbation des conditions de la circulation aérienne qui soit significative ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'avis défavorable du ministre des armées ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il écarte comme inopérant le moyen tiré de ce que la décision préfectorale a été prise avant l'achèvement de la phase d'examen de la demande.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien d'Entrains-sur-Nohain n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien d'Entrains-sur-Nohain.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 octobre 2022 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 2 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
La rapporteure :
Signé : Mme Airelle Niepce
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain