Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 28 mars 2022

Vu la procédure suivante :
M. B D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905079 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA02018 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. D soutient que la cour administrative d'appel :
- a commis une erreur de droit et méconnu le " principe d'égalité des armes " protégé par le droit européen et les droits de la défense en jugeant qu'il n'était pas fondé à se prévaloir du défaut de communication à la société Passy Belleville des documents transmis par les autorités fiscales espagnoles en réponse à une demande d'assistance administrative ;
- a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'un prêt de la société Passy Belleville, faute d'enregistrement de ce prêt, et en jugeant que le lien avec ce prêt des produits financiers perçus par la société Passy Belleville en 2016 et 2017 n'était pas établi ;
- a méconnu l'article 1323 du code civil en jugeant qu'il n'était pas fondé, à défaut d'enregistrement du contrat de cession et de la lettre d'acceptation de la société Passy Belleville, à se prévaloir de la cession de créance que la société Rigurosa lui avait consentie ;
- l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son moyen tiré de ce qu'en l'état des documents produits, il appartenait à l'administration de prouver que l'accord du 1er mars 2018 n'avait pas de lien avec le prêt initial ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue de recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'art. L. 64 du livre des procédures fiscales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 28 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme C A455159