Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 8 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jouarre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa tendinose de l'épaule droite, d'autre part, de la décharger de l'obligation de reverser à cet établissement les sommes de 592,41 et 4 471,78 euros correspondant à des trop-perçus de rémunération, respectivement, pour le mois de décembre 2012 et pour la période postérieure à son admission à la retraite le 17 juin 2015. Par un jugement n° 1700041 du 7 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19PA03766 du 4 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 août 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son avocat, la SCP Le Griel, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'elle ne produit aucune pièce ni aucun élément de nature à établir que sa tendinose serait en lien direct et certain avec son activité professionnelle ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle n'est pas fondée à demander la décharge des sommes en cause.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Jouarre.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 15 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire